Conditions générales de vente

Ces conditions encadrent toutes les prestations de l'Agence FilAriane. Elles sont jointes à chaque devis par un lien, et la signature du devis vaut leur acceptation. Nous les avons voulues lisibles : si un point vous semble flou, posez-nous la question avant de signer.

Version du 5 octobre 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de l'agence : création et refonte de sites internet, référencement, gestion des réseaux sociaux, identité visuelle, organisation d'événements, relations presse, conseil et forfaits de suivi.

Le prestataire est Émelyne Aviegne EI (entrepreneur individuel, régime de la micro-entreprise), nom commercial Agence FilAriane, SIRET 943 186 858 00016, à Blois. Coordonnées complètes dans les mentions légales. Dans ce texte, « l'agence » désigne le prestataire et « le client » la personne qui commande une prestation.

Le devis signé et ses éventuelles conditions particulières l'emportent sur ces conditions générales en cas de contradiction. Les conditions d'achat du client ne s'appliquent que si l'agence les a acceptées par écrit. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Ces conditions s'adressent exclusivement aux professionnels (commerçants, artisans, professions libérales, entreprises) qui commandent une prestation pour les besoins de leur activité. L'agence ne vend pas ses services aux particuliers.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, détaillé ligne par ligne, valable pendant la durée qu'il indique. Le prix annoncé sur le devis est le prix payé : tout travail supplémentaire fait l'objet d'un nouveau devis, et n'est engagé qu'après son accord.

La commande est ferme à la signature du devis, datée et accompagnée de la mention « bon pour accord », et, lorsque le devis prévoit un acompte, à son versement. Une modification du périmètre en cours de projet donne lieu à un devis complémentaire ou à un avenant.

3. Contrat signé chez vous : rétractation

Lorsque le contrat est conclu hors établissement (par exemple signé dans la boutique ou l'atelier du client), le professionnel qui emploie cinq salariés au plus bénéficie, si l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, des protections que le Code de la consommation prévoit dans ce cas (article L221-3) : un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (article L221-18).

Pour se rétracter, il suffit d'envoyer le formulaire joint au devis, ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté, à bonjour@agencefilariane.fr avant la fin du délai. Les sommes versées sont remboursées au plus tard 14 jours après la réception de la décision.
Pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement ne peut être demandé avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de sa conclusion (article L221-10).
Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai et se rétracte ensuite, il paie le montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25). Une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du client qui a renoncé à son droit de rétractation, ne peut plus faire l'objet d'une rétractation (article L221-28).

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Ce sont des prix nets : TVA non applicable, article 293 B du CGI, l'agence relevant de la franchise en base de TVA. Si elle venait à perdre le bénéfice de cette franchise, la TVA serait ajoutée au taux en vigueur, et le client en serait informé avant toute facturation.

Les prix du devis sont fermes pendant sa durée de validité. Les frais annexes (déplacements particuliers, achats faits pour le compte du client, abonnements à des services tiers, budgets publicitaires) ne sont facturés que s'ils figurent au devis ou ont été acceptés par écrit.

Les fourchettes publiées sur le site donnent un ordre de grandeur. Seul le devis signé fixe le prix d'une prestation.

5. Paiement

Sauf autre modalité prévue au devis, le client choisit entre :

un acompte de 30 % à la commande, puis le solde à la livraison,
un paiement en 3 fois sans frais : une première échéance à la commande, puis deux échéances 30 et 60 jours plus tard.

Pour un devis signé hors établissement, aucun paiement n'est demandé avant 7 jours : l'acompte ou la première échéance est dû au plus tôt à cette date (article 3). Les forfaits mensuels sont facturés chaque mois.

Les factures sont payables à l'échéance qu'elles indiquent, par virement bancaire (coordonnées sur chaque facture) ou par tout autre moyen convenu avec l'agence. Aucun escompte n'est accordé pour un paiement anticipé.

6. Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance entraîne, dès le lendemain et sans rappel préalable, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal (article L441-10 du Code de commerce). Le client doit en outre l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par l'article D441-5 du Code de commerce.

Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, l'agence peut suspendre les prestations en cours, y compris les forfaits mensuels, jusqu'au paiement complet. Les délais convenus sont alors prolongés d'autant.

7. Déroulement des prestations

Le planning est fixé dans le devis ou au lancement du projet. Le client en suit l'avancement, notamment dans son espace client lorsqu'il en dispose. Les délais sont tenus avec soin, à condition que le client fournisse à temps ce qui relève de lui.

Le client s'engage à transmettre les éléments nécessaires (textes, photos, logos, informations pratiques, accès techniques) et à donner ses retours dans les délais convenus. Un retard de sa part décale d'autant le planning. Si le projet reste en attente plus de trois mois du fait du client, l'agence peut facturer le travail déjà réalisé et reprendre le projet plus tard selon un nouveau planning.

Le client garantit qu'il détient les droits sur les contenus qu'il fournit (textes, photos, marques, logos) et que les informations qu'il communique (prix, horaires, mentions réglementaires de son activité) sont exactes. L'agence peut refuser de publier un contenu manifestement illicite.

L'agence peut confier une partie d'une prestation à des professionnels de confiance (photographe, imprimeur, développeur). Elle reste alors l'interlocutrice du client et responsable de la prestation.

8. Livraison et validation

L'agence soumet son travail à la validation du client : maquettes, site en préproduction, visuels, calendrier éditorial ou dossier de presse selon la prestation. Le client valide, ou formule ses remarques par écrit. Les corrections sont réalisées dans les limites prévues au devis.

La mise en ligne ou la diffusion a lieu après la validation du client. À défaut de réserve écrite dans les 15 jours suivant la livraison, ou dès la mise en ligne faite à la demande du client, la prestation est considérée comme acceptée. Lorsque le devis la prévoit, la formation à la prise en main du site a lieu à la livraison.

9. Forfaits mensuels

Les forfaits de suivi (maintenance, référencement, réseaux sociaux) et les accompagnements mensuels sont sans engagement de durée. Leur contenu est celui décrit dans l'offre ou le devis.

Résiliation : à tout moment, par simple e-mail, sans frais ni pénalité. Le forfait prend fin au dernier jour du mois en cours, et seul ce mois reste dû.
Évolution du prix : toute hausse est annoncée au moins un mois à l'avance. Le client peut alors résilier sans frais avant son entrée en vigueur.
Fin du forfait : le site reste au client, forfait ou pas. L'agence lui remet les accès qu'elle détient et, si elle hébergeait le site, une sauvegarde complète ou un transfert vers l'hébergeur de son choix, dans un délai raisonnable.
Changement de prestataire : si le client confie la suite à un autre prestataire, l'agence organise la transition : elle remet à ce prestataire les accès, fichiers sources, contenus et sauvegardes, et répond à ses questions le temps de la reprise.

10. Nom de domaine, comptes et services tiers

Le nom de domaine est enregistré au nom du client. Les comptes créés pour lui (fiche Google Business, réseaux sociaux, outils de mesure d'audience, comptes publicitaires) restent sa propriété : l'agence y intervient avec les accès qu'il lui donne, qu'il peut retirer à tout moment. En fin de mission, l'agence retire ses propres accès et remet au client les identifiants qu'elle a créés pour lui.

Les sites et campagnes s'appuient sur des services tiers (hébergeur, bureau d'enregistrement du nom de domaine, WordPress et ses extensions, Google, Meta et d'autres), soumis à leurs propres conditions. L'agence n'est pas responsable de leurs interruptions, de leurs changements de règles ou de tarifs, ni des décisions qu'ils prennent sur un compte (suspension, refus d'une publicité, retrait d'un avis). Les budgets publicitaires sont payés par le client directement aux plateformes, sauf mention contraire du devis.

11. Propriété intellectuelle

Le nom de domaine est enregistré au nom du client. Au paiement complet de la prestation, les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation sur les créations réalisées dans le cadre du devis lui sont cédés, pour tous supports, pour le monde entier et pour toute la durée des droits d'auteur. Jusqu'au paiement complet, l'agence reste titulaire de ces droits.

Ne sont pas cédés :

les éléments de tiers intégrés aux créations (thèmes, extensions, logiciels libres, polices de caractères, photos de banques d'images), utilisables dans les conditions de leurs licences respectives, que le client s'engage à respecter,
les outils, méthodes et savoir-faire de l'agence, ainsi que les éléments génériques qu'elle réutilise d'un projet à l'autre, sur lesquels le client dispose d'un droit d'usage gratuit et sans limite de durée, tels qu'ils sont intégrés à ses créations.

Les droits sur les photos réalisées par un photographe sont ceux prévus au devis.

12. Références

Avec l'accord écrit du client, l'agence peut présenter la réalisation dans ses références (nom, logo, visuels, description du travail), sur son site et ses supports de communication. Le client peut retirer cet accord à tout moment : la mention est alors supprimée dans un délai raisonnable.

13. Garanties et responsabilité

L'agence est tenue d'une obligation de moyens. Elle met tout son savoir-faire au service du projet, mais ne peut garantir des résultats qui dépendent de tiers : le positionnement dans Google et les autres moteurs de recherche, le nombre de visites, d'abonnés ou d'avis, la publication d'un article par un média ou la fréquentation d'un événement.

L'agence corrige gratuitement les dysfonctionnements du site qui relèvent de son travail, signalés par écrit dans les trois mois suivant la mise en ligne. Cette garantie ne couvre pas les modifications faites par le client ou par un tiers, ni les effets des mises à jour de services tiers. La maintenance dans la durée relève des forfaits de suivi.

La responsabilité de l'agence est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes payées pour la prestation en cause (pour un forfait mensuel : des sommes payées au cours des douze derniers mois), sauf faute lourde ou dolosive. Le client reste responsable des contenus qu'il fournit et de la conformité de son activité aux règles qui la concernent.

14. Espace client

L'agence peut ouvrir au client un espace en ligne pour suivre ses projets, ses devis et factures, ses rapports et ses indicateurs. Les identifiants sont personnels et confidentiels : le client prévient l'agence sans attendre s'il pense qu'ils ont été divulgués. L'accès est fermé à la fin de la collaboration, et le client conserve de son côté une copie de ses factures et documents.

15. Données personnelles

Les données que l'agence traite pour son propre compte (demandes de contact, dossier client, espace client) sont décrites dans la politique de confidentialité.

Lorsque l'agence traite des données personnelles pour le compte du client (messages reçus par le formulaire de son site, réservations, gestion de sa communauté sur les réseaux sociaux), le client est responsable du traitement et l'agence son sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, l'agence :

ne traite ces données que sur les instructions du client et pour la prestation convenue,
veille à la confidentialité et à la sécurité des données, et n'y donne accès qu'aux personnes qui en ont besoin,
ne fait appel qu'aux prestataires listés dans sa politique de confidentialité, et informe le client de tout changement,
aide le client à répondre aux demandes des personnes concernées et le prévient dans les meilleurs délais de toute violation de données dont elle a connaissance,
en fin de prestation, supprime les données ou les restitue au client, selon son choix, sauf obligation légale de conservation.

16. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance (chiffres, projets, accès techniques), pendant la collaboration et après son terme. Les identifiants confiés à l'agence ne servent qu'à la mission. En fin de collaboration, il est recommandé au client de changer les mots de passe qu'il lui avait communiqués.

17. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues le temps de l'empêchement. S'il dure plus de deux mois, chaque partie peut mettre fin au contrat par écrit, les prestations déjà réalisées restant dues.

18. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le client adresse d'abord une réclamation écrite à bonjour@agencefilariane.fr : nous cherchons toujours une solution amiable.

À défaut d'accord, tout litige relève des juridictions compétentes du ressort de Blois, dans la mesure où la loi le permet.

Une question ?

Écrivez-nous à bonjour@agencefilariane.fr ou appelez le 06 84 03 65 85. Nous répondons volontiers avant la signature d'un devis.